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Affaire C-609/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (France) le 13 août 2019 – BNP Paribas Personal Finance SA/VE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , crédit à la consommation , devise , monnaie nationale , protection du consommateur , remboursement , taux flottant
- OJ : JOC_2019_348_R_0013
- IMMC : DDP-C-0609-2019
- CELEX : 62019CN0609
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