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QUESTION NO 52 DE M. DE FERRANTI (H-245/83) A LA COMMISSION: SUPPRESSION DES ACCISES
QUESTION NO 52 DE M. DE FERRANTI (H-245/83) A LA COMMISSION: SUPPRESSION DES ACCISES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE FERRANTI , Parlement européen
- Sujet: accise , arrêt de la Cour (UE) , bière , fiscalité , industrie du bois , politique fiscale , rapprochement des législations , vin
- CELEX : 91983H000245
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