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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 24 mars 1993, dans l'affaire C-313/90: Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides étatiques — Obligation de notification préalable)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 24 mars 1993, dans l'affaire C-313/90: Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides étatiques — Obligation de notification préalable)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1993_105_R_0008_02
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