Affaire T-612/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Treofan Holdings et Treofan Germany/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

DisplayCustomHeader

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

Outils

Publication Detail Actions Portlet
 Évaluation des utilisateurs

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Affaire T-612/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Treofan Holdings et Treofan Germany/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

Affaire T-612/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Treofan Holdings et Treofan Germany/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

Métadonnées de la publication

Pop up window annotations

Publication Viewer

Visualiseur de documents

DisplayCustomFooter