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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 2 de Saint-Jacques-de-Compostelle rendue le 26 mai 1995 dans l'affaire Mercedes Lores Guillín contre Instituto Nacional de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social (Affaire C-184/95)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 2 de Saint-Jacques-de-Compostelle rendue le 26 mai 1995 dans l'affaire Mercedes Lores Guillín contre Instituto Nacional de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social (Affaire C-184/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/189/27
- OJ : JOC_1995_189_R_0014_01
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