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Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0227 – C9-0135/2023 – 2023/0112(COD))$
Mesures d’intervention précoce, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et financement des mesures de résolution (BRRD3)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: aide à la restructuration , contrôle financier , entreprise en difficulté , garantie de crédit , institution financière , intervention financière , réglementation financière , résolution des défaillances bancaires , solvabilité financière , stabilisation économique , union économique et monétaire
- EP : P9_TA(2024)0327
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