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Affaire C-5/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
Affaire C-5/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , droit d'auteur , interprétation du droit , libre circulation des marchandises , propriété intellectuelle
- OJ : JOC_2011_103_R_0014_01
- CELEX : 62011CN0005
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