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Question écrite P-0851/08 posée par Anja Weisgerber (PPE-DE) à la Commission. Violation des articles 28 et 29 du traité CE par des interdictions sectorielles de circulation en Autriche
Question écrite P-0851/08 posée par Anja Weisgerber (PPE-DE) à la Commission. Violation des articles 28 et 29 du traité CE par des interdictions sectorielles de circulation en Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92008E000851
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