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Arrêt de la Cour du 27 janvier 2010 dans l’affaire E-4/09 — Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht) (Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un «support durable» )
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2010 dans l’affaire E-4/09 — Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht) (Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un «support durable» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: assurance , Cour AELE , Internet , site internet , support d'information
- CELEX : E2009J0004
- OJ : JOC_2010_305_R_0016_01
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