Publications Office of the EU
Affaire C-353/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2024 – Ryanair DAC / Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, République de Finlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur un prêt – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation de services)
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