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QUESTION ECRITE NO 176/80 DE M. VAN MIERT AU CONSEIL: APPELLATION "ASSEMBLEE - PARLEMENT EUROPEEN"
QUESTION ECRITE NO 176/80 DE M. VAN MIERT AU CONSEIL: APPELLATION "ASSEMBLEE - PARLEMENT EUROPEEN"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN MIERT
- Sujet: Conseil de l'Union européenne , Parlement européen , traité CECA , traité CEE , traité CEEA
- CELEX : 91980E000176
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