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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/433/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/433/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle sanitaire , industrie de la viande , licence d'exportation , santé au travail , viande fraîche , échange intra-UE
- OJ : JOC_1984_179_R_0006_01
- COMNAT : COM_1984_0337(01)_FIN
- CELEX : 51984PC0337(01)
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