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Question écrite E-001780/11 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Poursuites pénales à la suite de l'achat d'un téléphone portable d'occasion
Question écrite E-001780/11 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Poursuites pénales à la suite de l'achat d'un téléphone portable d'occasion
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: achat , commerce de détail , contrôle de police , délinquance , Internet , procédure pénale , téléphone mobile , vente aux enchères
- CELEX : 92011E001780
- EP : P7_QE(2011)001780
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