Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM(2010)0344 – C7-0172/2010 – 2010/0197(COD))

P7_TC1-COD(2010)0197 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers [Am. 1 sauf indication contraire]