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Affaire C-198/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — Valev Visnapuu/Kihlakunnansyyttäjä (Helsinki), Suomen valtio — Tullihallitus (Renvoi préjudiciel — Articles 34 TFUE et 110 TFUE — Directive 94/62/CE — Articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 — Vente à distance et transport de boissons alcooliques à partir d’un autre État membre — Droit d’accise sur certains emballages de boissons — Exonération en cas d’intégration des emballages dans un système de consignation et de reprise — Articles 34 TFUE, 36 TFUE et 37 TFUE — Exigence d’une autorisation de vente au détail de boissons alcooliques — Monopole de vente au détail de boissons alcooliques — Justification — Protection de la santé)
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