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QUESTION NO 124 DE M. FORD (H-214/88) A LA COMMISSION: PRATIQUES COMMERCIALES DE M. BOWENS, GARAGISTE BELGE
QUESTION NO 124 DE M. FORD (H-214/88) A LA COMMISSION: PRATIQUES COMMERCIALES DE M. BOWENS, GARAGISTE BELGE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FORD , Parlement européen
- Sujet: Belgique , droit civil , droit commercial , remboursement , ressortissant de l'UE , Royaume-Uni
- CELEX : 91988H000214
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