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Arrêt de la Cour, du 17 avril 1986, dans l'affaire 133-84: Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes [Apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Cumul d'aide]
Arrêt de la Cour, du 17 avril 1986, dans l'affaire 133-84: Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes [Apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Cumul d'aide]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1986_125_R_0004_03
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