Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008. Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008.#Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.#Manquement d'État - Article 43 CE - Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres - Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant.#Affaire C-161/07.
 du 22 décembre 2008.$#Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008.#Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.#Manquement d'État - Article 43 CE - Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à l&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
