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Affaire C-320/20 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2020 par Veselin Atanasov Vasilev contre l’ordonnance du Tribunal rendue le 7 juillet 2020 dans l’affaire T-273/20, Vasilev/Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , compétence juridictionnelle , dommages et intérêts , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62020CN0320
- OJ : JOC_2021_072_R_0012
- IMMC : PV-C-0320-2020
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