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Affaire C-265/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1 er juillet 2007 — Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)
Affaire C-265/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1 er juillet 2007 — Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: distribution d'énergie , fixation des prix , gaz naturel , interprétation du droit , prix de l'énergie , service d'intérêt général
- CELEX : 62008CA0265
- OJ : JOC_2010_161_R_0006_01
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