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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Projet de loi italien no 148 sur la région autonome Frioul - Vénétie Julienne portant "mesures en faveur du développement de la culture de produits de qualité" Approbation par la procédure écrite C/149/68
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1968_0008_SEC_1968_0249_package
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