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Affaire C-266/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Renvoi préjudiciel — Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche — Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord — Actes de conclusion de l’accord et du protocole — Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres — Compétence juridictionnelle — Interprétation — Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international — Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes)
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