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Question écrite E-001557/11 Frédérique Ries (ALDE), Andreas Schwab (PPE), Amalia Sartori (PPE), Edit Herczog (S&D), Julie Girling (ECR), Catherine Soullie (PPE) et Cristian Silviu Buşoi (ALDE) à la Commission. Protection juridique des formules de fragrance
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Sujet: confidentialité , droit d'auteur , marque , mouvement européen , production artisanale , produit chimique , produit cosmétique , produit d'entretien , restriction à la concurrence , secteur secondaire
- CELEX : 92011E001557
- EP : P7_QE(2011)001557
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