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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (COM(2022)0216 - C9-0197/2022 - 2022/0154(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Luděk Niedermayer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- EP : P9_A(2023)0387
- IMMC : P9_A(2023)0387
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