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Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (COM(2018)0812 – C8-0015/2019 – 2018/0412(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: administration fiscale , commerce électronique , coopération administrative , coopération fiscale européenne , dimension transfrontière , délit fiscal , mémorisation des données , prestation de services , système de paiement , TVA , échange d'information
- IMMC : P9_TA(2019)0090
- EP : P9_TA(2019)0090
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