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2014/850/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2010/5/UE, Euratom autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8932]
2014/850/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2010/5/UE, Euratom autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8932]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: exonération fiscale , Irlande , prestation de services , ressource TVA , répartition de l'impôt , transport de voyageurs , TVA
- OJ : JOL_2014_343_R_0020
- CELEX : 32014D0850
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