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Affaire C-126/24 P: Pourvoi formé le 14 février 2024 par Uno, Organización Empresarial de Logística y Transporte, contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 29 novembre 2023 dans l’affaire T-514/20, UNO/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , association professionnelle , contrôle des aides d'État , droit à la justice , droit à un recours effectif , indemnisation , recevabilité , service postal , service universel
- OJ : C_202402600
- IMMC : PV-C-0126-2024
- CELEX : 62024CN0126
- ELI : C/2024/2600/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402600FR |
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