For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-162/15 P: Pourvoi formé le 8 avril 2015 par Evonik Degussa GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015 dans l’affaire T-341/12, Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne
Affaire C-162/15 P: Pourvoi formé le 8 avril 2015 par Evonik Degussa GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015 dans l’affaire T-341/12, Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: confidentialité , droit à la justice , enquête judiciaire , interprétation du droit , politique de la concurrence , principe de sécurité juridique , réglementation des ententes , secret professionnel , échange d'information
- IMMC : 20150529-036:PV-C-0162-2015
- OJ : JOC_2015_198_R_0033
- PLANJO : 20150529-036
- CELEX : 62015CN0162
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues