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QUESTION NO 62 DE M. PEARCE (H-554/87) AU CONSEIL: RECONNAISSANCE MUTUELLE DES TITRES DU DOMAINE DE L' ARCHITECTURE, DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
QUESTION NO 62 DE M. PEARCE (H-554/87) AU CONSEIL: RECONNAISSANCE MUTUELLE DES TITRES DU DOMAINE DE L' ARCHITECTURE, DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEARCE
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , application du droit de l'UE , architecture , diplôme , droit d'établissement , Espagne , libre prestation de services , Portugal , profession de l'urbanisme , reconnaissance des diplômes
- CELEX : 91987H000554
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