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Affaire T-475/20: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — LE/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Notes de débit émises par la Commission pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE»]
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