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QUESTION ECRITE NO 570/85 DE M. FLORUS WIJSENBEEK, MME ELISE BOOT A LA COMMISSION: CONTROLES NATIONAUX DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES
QUESTION ECRITE NO 570/85 DE M. FLORUS WIJSENBEEK, MME ELISE BOOT A LA COMMISSION: CONTROLES NATIONAUX DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BOOT , Parlement européen , WIJSENBEEK
- Sujet: capital industriel , droit d'établissement , droit de l'UE , entreprise , France , investissement , Italie , libre circulation des capitaux , lutte contre la discrimination , nationalité , pouvoir de contrôle , société
- CELEX : 91985E000570
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