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Réunion spéciale de Chefs de Cabinet consacrée principalement à l'examen du rapport sur les infractions constatées: 12.3.1982 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES CHEFS DE CABINET Objet: Cas urgent - Infraction - Belgique B. 278/80 . proposition d'engager la procédure de l'article 169/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1982_0017_SEC_1982_0431_package
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