Publications Office of the EU
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) nº 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil
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