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Résumé de la décision de la Commission du 29 avril 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40049 — MasterCard II) [notifiée sous le numéro C(2019) 3033]
Résumé de la décision de la Commission du 29 avril 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40049 — MasterCard II) [notifiée sous le numéro C(2019) 3033]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: Espace économique européen , frais bancaires , monnaie électronique , politique de la concurrence de l'UE , restriction à la concurrence , réglementation des ententes , sanction (UE) , système de paiement
- IMMC : C(2019)3033/1020762
- CELEX : 52019XC0905(01)
- OJ : JOC_2019_300_R_0004
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