Affaires jointes C-260/06 et C-261/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06) (Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité)