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Affaire C-155/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Affaire C-155/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Irlande du Nord , mesure nationale d'exécution , rayonnement ionisant , recours en manquement , Royaume-Uni , sécurité du travail , sécurité publique
- OJ : JOC_2007_211_R_0007_01
- CELEX : C2007/211/11
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