Publications Office of the EU
Affaire C-110/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mai 2024 – Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur des ports situés dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Mesures utiles)
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