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Affaire C-620/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15 RENV, IMG / Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide au développement , budget de l'UE , dommages et intérêts , exécution du budget , financement de l'aide , financement de l'UE , indemnisation , Myanmar/Birmanie , organisation internationale
- OJ : JOC_2021_028_R_0051
- IMMC : PV-C-0620-2020
- CELEX : 62020CN0620
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