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Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI)
Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: confiscation de biens , criminalité organisée , lutte contre le crime , mesure nationale d'exécution , rapport
- CELEX : 52007DC0805
- COM : COM_2007_845
- COMNAT : COM_2007_0805_FIN
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