Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007.#Procédure pénale contre Norma Kraaijenbrink.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.#Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe 'ne bis in idem' - Notion de 'mêmes faits' - Faits différents - Poursuites dans deux États contractants - Faits liés par la même intention criminelle.#Affaire C-367/05.