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Affaire C-616/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — GY / An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General (Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)
Affaire C-616/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — GY / An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General (Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , communication des données , convention ONU , droit national , droit à la justice , frais de justice , protection de l'environnement , surveillance de l'environnement
- CELEX : 62022CB0616
- IMMC : ORD-C-0616-2022
- OJ : JOC_2023_063_R_0017
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