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QUESTION NO 37 DE MME SIMONE MARTIN (H-497/87) A LA COMMISSION: MAINTIEN DES LOIS DE PURETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE APPLICABLES AUX SAUCISSES ET AU LAIT
QUESTION NO 37 DE MME SIMONE MARTIN (H-497/87) A LA COMMISSION: MAINTIEN DES LOIS DE PURETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE APPLICABLES AUX SAUCISSES ET AU LAIT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MARTIN SIMONE , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , association professionnelle , exploitant agricole , importation , lait , libre circulation des marchandises , norme de qualité , presse , produit carné , protection du consommateur , restriction quantitative , restriction à l'importation
- CELEX : 91987H000497
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