For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: communication des données , droit à l'information , dénonciation des dysfonctionnements , mesure nationale d'exécution , violation du droit de l'UE
- IMMC : COM(2024)269 final
- CELEX : 52024DC0269
- COMNAT : COM_2024_0269_FIN
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues