For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-462/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — GALP Energia España e.a./Commission
Affaire T-462/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — GALP Energia España e.a./Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , amende , Commission européenne , entente , Espagne , matériau bitumineux , recours en annulation (UE) , restriction à la concurrence
- CELEX : 62007TN0462
- OJ : JOC_2008_051_R_0050_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues