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O.J. 253 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.224) - Non-application partielle des directives du Conseil 68/363/CEE et 68/367/CEE du 15 octobre 1968 (Commerce des pigeons voyageurs, des armes à feu et profession de débitants de boissons).
O.J. 253 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.224) - Non-application partielle des directives du Conseil 68/363/CEE et 68/367/CEE du 15 octobre 1968 (Commerce des pigeons voyageurs, des armes à feu et profession de débitants de boissons).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1973_0007_SEC_1973_0334_package
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