OJ 835, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 90/86 - ALLEMAGNE - - Projet de Loi portant exonération des exploitants agricoles des cotisations au régime de securité sociale dans l'agriculture. - Projet d'arrêté relatif à une subvention au titre des cotisations aux allocations de vieillesse en faveur des exploitants agricoles.