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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: adjudication de marché , appel d'offres , transport de voyageurs , transport ferroviaire , transport national , transport public , véhicule
- COMNAT : COM_2013_0028_FIN
- CELEX : 52013PC0028
- COM : COM_2013_047
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