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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 du Conseil fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé (présentée par la Commission)
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 du Conseil fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé (présentée par la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1995_0069_COM_1995_0105_package
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