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Règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne (Communautés européennes) , Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (Commission européenne)
- Sujet: entreprise en difficulté , gestion de crise , institution financière , instrument financier , norme technique , reprise économique , résolution des défaillances bancaires , services financiers , solvabilité financière
- OJ : L_202400450
- CELEX : 32024R0450
- ELI : reg_del/2024/450/oj
- IMMC : C(2023)7109/2980129
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2400450FR |
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