NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 8425/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2989/86 posée par MME VAN DEN HEUVEL sur le droit de recours dans un autre Etat membre projet établi par M. CLINTON DAVIS, Lord COCKFIELD et M. RIPA DI MEANA

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